D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Texte complet
45. Il est interdit au titulaire d’un agrément, pendant la durée de l’enquête, de communiquer avec le plaignant.
D. 1048-2018, a. 45.
En vig.: 2018-09-06
45. Il est interdit au titulaire d’un agrément, pendant la durée de l’enquête, de communiquer avec le plaignant.
D. 1048-2018, a. 45.